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Reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse

Vous avez constaté des fissures ou des effondrements dans votre domicile liés à la sécheresse et vous ne savez pas comment faire et vers qui vous diriger pour vous faire indemniser ? La municipalité de Bourg-Saint-Andéol peut vous aider et vous invite à vous manifester auprès de la mairie afin de constituer votre dossier.

En France, le propriétaire d’une maison sinistrée à cause d’une catastrophe naturelle est indemnisé par un mécanisme original, combinant solidarité nationale et assurance privée, instauré par la loi du 13 juillet 1982.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets de ces catastrophes sur les biens couverts par les contrats d’assurance.

Les personnes concernées sont priées de signaler leur situation à la mairie par courrier et de déposer simultanément un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance.

Pour être indemnisé des dégâts provoqués par la sécheresse sur une maison ou un immeuble, deux conditions sont nécessaires :

-  Vous devez être assuré,
-  Un arrêté ministériel doit avoir reconnu l’état de catastrophe naturelle dans les communes concernées après que celles-ci en ait fait la demande. En effet, il appartient aux maires des communes sinistrées de constituer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les démarches

Votre assurance Faites un courrier décrivant les désordres constatés sur votre habitation, leur date d’apparition, et accompagnez-le de quelques photographies. En contrepartie, l’assurance doit vous renvoyer une réponse informant de l’ouverture d’un dossier avec numéro associé.

La mairie Si vous estimez être victime de dommages suite à "des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols", vous pouvez vous adresser au service gestionnaire des assurances en mairie afin d’y déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La mairie entreprendra alors, si ce n’est déjà fait, des démarches en vue d’obtenir, via la Préfecture de l’Ardèche la reconnaissance dans tout ou partie de la commune de l’état de « catastrophe naturelle » par voie d’arrêté interministériel.

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